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Dossiers | 19.09.2019

Attention aux enjeux juridiques !

Attention aux enjeux juridiques !

D’une manière générale l’exploitation des « contributions » de chaque intervenant doit être encadrée par contrat afin d’éviter les litiges et utilisations non souhaitées.

Droit d'auteur, droit des plans et modèles, droit des producteurs de bases de données, secret des affaires, protection des données personnelles, … La maquette numérique met en œuvre de nombreux aspects juridiques et les acteurs impliqués doivent veiller de près au contenu des clauses relatives à la protection de leurs contributions. Pour aller plus loin dans ce domaine, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a fait réaliser une étude relative aux points de vigilance lors de la mise en œuvre d'une démarche BIM. Il en ressort qu’il est important de bien formaliser les relations juridiques par contrat, certaines clauses devant faire l'objet d'une négociation préalable et d'une validation entre les parties. D’une manière générale, dans l’intérêt de tous, l’exploitation des « contributions » de chaque intervenant doit être encadrée par contrat afin d’éviter les litiges et utilisations non souhaitées. 

En principe une contribution BIM (base de données techniques, réglementaires, tarifaires, catalogues, etc.) peut être protégée par un droit de propriété industrielle et une obligation de confidentialité. Pour cela son auteur doit pouvoir établir « la réalité de son investissement humain, matériel et financier ».   

Bien que la maquette numérique n’ait pas encore fait l’objet d’une qualification par la jurisprudence, on peut néanmoins dégager quelques principes. Une maquette de niveau 1 ou 2 n’est pas considérée comme une « œuvre de collaboration » mais comme une simple « œuvre composite ». Son auteur en est propriétaire mais il doit néanmoins respecter les droits de chaque contributeur. Seules les maquettes de niveau 3 intégrant un modèle au format IFC et stockées dans un serveur centralisé accessible à tous sont considérées comme « œuvre de collaboration » et donc propriété commune des contributeurs. Ce type de maquette qui commence à émerger imposera aux copropriétaires de négocier un contrat global. En attendant que ce type de maquettes se développe, les intervenants peuvent envisager une convention d’indivision. 

Le maître d’ouvrage qui édite, publie et divulgue une maquette numérique en est responsable. Il doit respecter les droits des contributeurs et leur demander leur consentement chaque fois qu’il désire exploiter une contribution. Il peut concéder à un tiers (le futur exploitant par exemple) les droits de propriété industrielle sur le BIM et ceux des contributeurs à condition d’avoir leur consentement. Le BIM entraînant de traitement de données à caractère personnel, les acteurs doivent assumer leurs obligations dans ce domaine (réalisation de documentation démontrant la conformité des données en particulier) 

Comme il peut définir les garanties nécessaires à l’exploitation de la maquette numérique puisqu’il en est à l’origine, c’est le maître d’ouvrage qui initie la démarche contractuelle. Les contributeurs doivent s’assurer que le contrat passé avec lui respecte leur intérêt. En parallèle, ils doivent bien veiller à formaliser leurs relations avec les éditeurs de logiciels BIM en termes de responsabilités respectives, engagements, compétences techniques (paramétrage des outils, mesures de sécurité) et niveau de services attendu.      

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